assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Adopté : amendement AS161 de Nicole Dubré-Chirat (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-03-05 12:36:36 +01:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »;
2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :