Amendement AS37 — art. 2 #18

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2026-07-21 04:03:35 +00:00

Sylvie Bonnet commented

2026-07-21 04:03:32 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« pluridisciplinaire en santé »
les mots :
« pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n'existe pas d'équipe de santé scolaire à l'Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes.
La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pluridisciplinaire en santé » les mots : « pluriprofessionnelle en établissement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n'existe pas d'équipe de santé scolaire à l'Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes. La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel. Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Bonnet added 1 commit 2026-07-21 04:03:32 +00:00

Amendement AS37 — art. 2 fe7eb1c2f5

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « pluridisciplinaire en santé »
    les mots :
    « pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n'existe pas d'équipe de santé scolaire à l'Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes.
    La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.xml

Groupe: DR
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