Amendement AS161 — art. premier #2

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2026-07-21 04:02:19 +00:00

Nicole Dubré-Chirat commented

2026-07-21 04:02:17 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou ».

Exposé sommaire :

La formulation actuelle de l'alinéa 4 suggère que l'ensemble du champ de l'exercice infirmier constitue une exception à l'interdiction d'exercer illégalement la médecine. Or, l'infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C'est en vertu de ce rôle propre qu'il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples.
Il importe donc de reformuler l'alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l'exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations.
Pour le reste, l'infirmier est pleinement compétent et légitime sur l'ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'alinéa 4 suggère que l'ensemble du champ de l'exercice infirmier constitue une exception à l'interdiction d'exercer illégalement la médecine. Or, l'infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C'est en vertu de ce rôle propre qu'il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples. Il importe donc de reformuler l'alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l'exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations. Pour le reste, l'infirmier est pleinement compétent et légitime sur l'ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Dubré-Chirat added 1 commit 2026-07-21 04:02:17 +00:00

Amendement AS161 — art. premier 679137a0f1

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou ».

Exposé sommaire :

    La formulation actuelle de l'alinéa 4 suggère que l'ensemble du champ de l'exercice infirmier constitue une exception à l'interdiction d'exercer illégalement la médecine. Or, l'infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C'est en vertu de ce rôle propre qu'il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui pourraient inclure, par exemple, le traitement des plaies simples.
    Il importe donc de reformuler l'alinéa 4 pour ne maintenir dans la dérogation à l'exercice illégal de la médecine que les prescriptions et actes médicaux qui auraient été délégués aux infirmiers, par exemple certaines vaccinations.
    Pour le reste, l'infirmier est pleinement compétent et légitime sur l'ensemble des missions qui relèvent de son rôle propre, lequel est distinct du rôle du médecin.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto