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Amendement DN18 — art. 17 #112

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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« toute »,
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« publication, diffusion ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
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Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
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