⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« toute » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000018.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
