articles/article-05.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) Le I est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331‑2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332‑1 » sont supprimés ;
 
+– à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
+
 – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ;