assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 700 — art. 18 #1267

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À l'alinéa 2, après le mot :
« livre »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 801‑1 du présent code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « livre »
    insérer les mots :
    « , dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 801‑1 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

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