Amendement 700 — art. 18 #1267

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730bdff975 Amendement 700 — art. 18
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « livre »
    insérer les mots :
    « , dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 801‑1 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000700.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-29 12:00:00 +02:00