assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 783 — après art. 6 #1353

Closed
Josy Poueyto wants to merge 1 commit from amendements/seance/783 into amendements/seance/548
pull from: amendements/seance/783
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/548
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-548.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :