Amendement 730 — art. 21 #185

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2026-07-21 04:24:56 +00:00

Patricia Lemoine commented

2026-07-21 04:24:53 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 22 substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.
Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000730.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 22 substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000730.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patricia Lemoine added 1 commit 2026-07-21 04:24:53 +00:00

Amendement 730 — art. 21 4af49d2b35

Dispositif :

    À l'alinéa 22 substituer au mot :
    « deux »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.
    Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000730.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto