⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux I bis et II » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000421.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
