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Amendement CL26 — art. 18 #245

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Jérémie Iordanoff commented 2026-07-21 04:28:31 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« et des menaces pour la défense nationale »
les mots :
« , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l'application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes.
En l'état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender l'ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d'être déjà mobilisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « et des menaces pour la défense nationale » les mots : « , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l'application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes. En l'état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender l'ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d'être déjà mobilisé. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000026.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 04:28:31 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « et des menaces pour la défense nationale »
    les mots :
    « , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l'application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes.
    En l'état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender l'ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d'être déjà mobilisé.

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