assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL26 — art. 18 #245

Closed
Jérémie Iordanoff wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl26 into main
pull from: amendements/commission/cl26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jérémie Iordanoff
4b0c622190 Amendement CL26 — art. 18 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « et des menaces pour la défense nationale »
    les mots :
    « , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l'application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes.
    En l'état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender l'ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d'être déjà mobilisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-04-13 12:00:00 +02:00