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Amendement CL29 — art. 19 #248

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Jérémie Iordanoff
960c966739 Amendement CL29 — art. 19 
Dispositif :

    Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots :
    « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l'inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.
    En l'état du texte, l'inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu'elle entraîne l'application d'obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.
    Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d'un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-04-13 12:00:00 +02:00