Dispositif :
À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.
Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000049.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto