Amendement CL49 — art. 18 #260

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« direct ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
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Sabine Thillaye added 1 commit 2026-07-21 04:28:53 +00:00
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
    « direct ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.

Sort : Adopté | Déposé le 14/04/2026
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