assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN40 — après art. 25 #264

Closed
Corinne Vignon wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn40 into main
pull from: amendements/commission/dn40
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
Corinne Vignon commented 2026-07-21 04:29:03 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à prévoir, dans l'article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.
En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d'alerte ou les détenteurs d'un mandat électif, ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants : « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir, dans l'article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national. En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d'alerte ou les détenteurs d'un mandat électif, ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national. Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000040.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Corinne Vignon added 1 commit 2026-07-21 04:29:03 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
    « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à prévoir, dans l'article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.
    En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d'alerte ou les détenteurs d'un mandat électif, ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 04:29:03 +00:00
Corinne Vignon closed this pull request 2026-07-21 04:29:03 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#264
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/dn40"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?