Amendement DN40 — après art. 25 #264

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Corinne Vignon wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn40 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN40)
L'article L. 11321 du code du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 314289 à L. 3142101. »