assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN135 — art. 14 #339

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après la référence :
« II. – »,
insérer les mots :
« À titre subsidiaire et en cas d'impossibilité d'intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l'article 14, en en précisant le caractère subsidiaire.
En effet, l'article 14 vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d'en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique en application de l'article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d'autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000135.xml

Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après la référence : « II. – », insérer les mots : « À titre subsidiaire et en cas d'impossibilité d'intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l'article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. En effet, l'article 14 vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d'en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique en application de l'article L. 6211‑4 du code des transports. Il permettrait ainsi d'autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif. Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000135.xml Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 04:30:37 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après la référence :
    « II. – »,
    insérer les mots :
    « À titre subsidiaire et en cas d'impossibilité d'intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l'article 14, en en précisant le caractère subsidiaire.
    En effet, l'article 14 vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d'en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique en application de l'article L. 6211‑4 du code des transports.
    Il permettrait ainsi d'autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif.

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