assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN149 — après art. 4 #352

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Dispositif :

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d'évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire.
Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

Sort : Tombé | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2. Ce rapport présente : 1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ; 2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ; 3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ; 4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires. II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d'évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc. Sort : Tombé | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000149.xml Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 04:30:54 +00:00 
Dispositif :

    I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
    Ce rapport présente :
    1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
    2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
    3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
    4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
    II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
    III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d'évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l'amélioration de la condition militaire.
    Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

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