README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn149.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement DN149)
+
+I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
+
+Ce rapport présente :
+
+1° L'exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
+
+2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
+
+3° Les écarts territoriaux constatés dans l'accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l' emploi des conjoints ;
+
+4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d'enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
+
+II. – La remise de ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions permanentes compétentes à l'Assemblée nationale et au Sénat.
+
+III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.
+