assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN250 — après art. 2 #441

Closed
Frank Giletti wants to merge 1 commit from amendements/commission/dn250 into main
pull from: amendements/commission/dn250
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +19

1 commit

Author SHA1 Message Date
Frank Giletti
1dded183a6 Amendement DN250 — après art. 2 
Dispositif :

    Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
    Ce rapport précise notamment :
    1° Le montant et la nature de ces recettes ;
    2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
    3° Leur affectation effective ;
    4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
    5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
    Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Exposé sommaire :

    L'actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu'une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d'euros, apparaît aujourd'hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l'illusion d'un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d'un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000250.xml

Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-04-17 12:00:00 +02:00