README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn250.md

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+# Article additionnel (amendement DN250)
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+Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
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+Ce rapport précise notamment :
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+1° Le montant et la nature de ces recettes ;
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+2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
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+3° Leur affectation effective ;
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+4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
+
+5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
+
+Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.
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