assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN296 — art. 8 #484

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -56,3 +56,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d'approvisionnement en équipements ou systèmes d'origine étrangère, afin de s'assurer qu'ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense.