README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn310.md

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+# Article additionnel (amendement DN310)
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+L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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+1° – Au II bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».
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+2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu'elle ne puisse excéder dix ans, » et après le mot : « première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
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