assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 58 — art. 21 #714

Closed
Virginie Duby-Muller wants to merge 1 commit from amendements/seance/58 into main
pull from: amendements/seance/58
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
Virginie Duby-Muller commented 2026-07-21 04:39:42 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire :

L'article 21 dispose que « durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. »
Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l'application de l'article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l'objet de telles dérogations.
En effet, l'état d'alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l'économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'article 21 dispose que « durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. » Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l'application de l'article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l'objet de telles dérogations. En effet, l'état d'alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l'économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 04:39:42 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire :

    L'article 21 dispose que « durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. »
    Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l'application de l'article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l'objet de telles dérogations.
    En effet, l'état d'alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l'économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 04:39:43 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#714
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/58"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?