assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 58 — art. 21 #714

Closed
Virginie Duby-Muller wants to merge 1 commit from amendements/seance/58 into main
pull from: amendements/seance/58
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-21.md
View file

@ -72,8 +72,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« e) Les transports ;
« f) Les communications électroniques.
« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale.
« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.