|
|
3281ad1a72
|
Amendement DN497 — art. 21
Dispositif :
À l'alinéa 41 supprimer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
"Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme.
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000497.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
2026-04-17 12:00:00 +02:00 |
|
