articles/article-add-319rect.md

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+# Article additionnel (amendement 319 (Rect))
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l'article 18.
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+Ce rapport précise notamment :
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+1° Les modalités de collecte et d'acheminement des données vers le service mentionné au IV de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
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+2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
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+3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
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