Amendement DN529 (Rect) — art. 24 #99

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2026-07-21 04:18:27 +00:00

Yannick Chenevard commented

2026-07-21 04:18:25 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement.
Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.
Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement. Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant. Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement. Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Chenevard added 1 commit 2026-07-21 04:18:26 +00:00

Amendement DN529 (Rect) — art. 24 951552044c

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement.
    Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.
    Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto