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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	dd8a11d0c6	Texte adopté n° 146 — réconciliation avec le texte officiel ... L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0146.html	2025-06-19 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale	9277e58a8f	Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial ... La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte discuté en séance repart de la version déposée.	2025-06-19 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	db0681af86	Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ... Texte n° 1257, déposé le 4 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1257.html	2025-04-04 12:00:00 +02:00