assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-entr-53730
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Texte adopté n° 260 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0260.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent be87d301c8
commit 5cc38eeca9
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- 18 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2510) - 18 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2510)
- 25 mars 2026 — Examen en commission (Commission de la défense) - 25 mars 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 31 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 31 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 31 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 260)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique # Article unique
Est autorisée l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).