Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 24 juin 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

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 - 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 16 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
 - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 23 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 318)
+- 24 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 782)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
+« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse.
 
-« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
+« Les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
 « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
 
-« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.
+« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique.
 
-« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Elle peut porter également sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales, sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
+« La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d'un principe de non‑régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
 
-« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la constitution
+« Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l'égalité de tous sans distinction, conformément à l'article 1er.
 
-« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
+« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
+
+« Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. »
 

scrutins/VTANR5L17V7422.tsv

@@ -0,0 +1,86 @@
+# l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
+# 2026-06-18 · adopté, 81 pour, 0 contre · scrutin public n° 7422
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7422
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	oui	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	oui	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA719138	Michel Castellani	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7454.tsv

@@ -0,0 +1,550 @@
+# l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
+# 2026-06-23 · adopté, 271 pour, 202 contre, 64 abstentions · scrutin public n° 7454
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7454
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	oui	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	oui	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
+PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	oui	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	oui	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	oui	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	oui	
+PA793432	Franck Allisio	RN	contre	oui	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	oui	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	oui	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	oui	
+PA842001	Guillaume Bigot	RN	contre	oui	
+PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	oui	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	oui	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	oui	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	oui	
+PA795552	Julien Odoul	RN	contre	oui	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	oui	
+PA795912	Laure Lavalette	RN	contre	oui	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	oui	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	oui	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA720614	Marine Le Pen	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	oui	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	oui	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	contre	non	
+PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	oui	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA793944	Alexandra Martin (Gironde)	EPR	abstention	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	abstention	non	
+PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	abstention	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	abstention	oui	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	abstention	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	abstention	non	
+PA840235	Moerani Frébault	EPR	abstention	oui	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	abstention	non	
+PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	abstention	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	abstention	non	
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	abstention	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA857021	Alim Latrèche	EPR	pour	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	oui	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	oui	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	oui	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	oui	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	pour	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	oui	
+PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	oui	
+PA795722	Karl Olive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	pour	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA722252	Marie-Pierre Rixain	EPR	pour	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA757225	Mikaele Seo	EPR	pour	oui	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	oui	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	pour	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	oui	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	oui	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	oui	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	oui	
+PA712014	Vincent Ledoux	EPR	pour	oui	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	contre	non	
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+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	abstention	non	
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+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	abstention	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	abstention	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
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+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
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+PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	oui	
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+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA719286	Paul-André Colombani	LIOT	pour	non	
+PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	pour	oui	
+PA227089	Valérie Létard	LIOT	pour	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	abstention	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	abstention	oui	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	contre	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	oui	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA795876	Davy Rimane	GDR	pour	non	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	pour	oui	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	oui	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
+PA841207	Charles Alloncle	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840809	Gérault Verny	UDR	contre	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
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+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	contre	oui	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	oui	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	abstention	non	
+PA720100	Aurélien Pradié	NI	contre	oui	
+PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	contre	non	
+PA840119	Sandra Delannoy	NI	contre	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	contre	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	oui	
+PA721314	Raphaël Schellenberger	NI	pour	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA1630	Michel Herbillon	DR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	abstention	—	mise au point (absent au scrutin)