Amendement 49 — art. unique #106

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Michel Castellani commented

2026-07-21 05:03:44 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

Exposé sommaire :

Le Conseil d'État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d'autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. Il s'agit d'une ambiguïté qu'il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé.
Aussi, il apparait indispensable d'inscrire clairement dans l'article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique".

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000049.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d'autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. Il s'agit d'une ambiguïté qu'il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé. Aussi, il apparait indispensable d'inscrire clairement dans l'article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique". Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000049.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 05:03:44 +00:00

Amendement 49 — art. unique ef404240a6

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d'autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. Il s'agit d'une ambiguïté qu'il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé.
    Aussi, il apparait indispensable d'inscrire clairement dans l'article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique".

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000049.xml

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