assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 49 — art. unique #106

Closed
Michel Castellani wants to merge 1 commit from amendements/seance/49 into main
pull from: amendements/seance/49
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Michel Castellani
ef404240a6 Amendement 49 — art. unique 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'État, dans son avis sur le Projet de loi constitutionnelle, estime que l'inscription du statut d'autonomie de la Corse au sein de l'article 72-5 a pour conséquence que le statut de la Corse sera fixé par la loi ordinaire et non par la loi organique. Il en conclut que la révision constitutionnelle aura pour conséquence de doter la Corse d'un « régime d'autonomie » fixé par la loi, et non d'un « statut d'autonomie » fixé par la loi organique. Il s'agit d'une ambiguïté qu'il convient de lever afin de ne pas ouvrir la porte à une interprétation restrictive ou neutralisante, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord politique et du projet d'article qui l'a validé.
    Aussi, il apparait indispensable d'inscrire clairement dans l'article constitutionnel que "le statut d'autonomie de la Corse est fixé par la loi organique".

Sort : Tombé | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000049.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-06-12 12:00:00 +02:00