Amendement 54 — art. unique #111

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François Cormier-Bouligeon wants to merge 1 commit from amendements/seance/54 into main

François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:03:49 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »
les mots :
« après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 72‑5 »
la mention :
« Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de modifier l'insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d'outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres. La création d'un article 74-2 s'impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d'autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle

Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 » les mots : « après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 72‑5 » la mention : « Art. 74‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d'outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres. La création d'un article 74-2 s'impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d'autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:03:49 +00:00

Amendement 54 — art. unique 0cb5185217

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »
    les mots :
    « après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
    « Art. 72‑5 »
    la mention :
    « Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de modifier l'insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d'outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres. La création d'un article 74-2 s'impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d'autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle

Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054.xml

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