assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 54 — art. unique #111

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François Cormier-Bouligeon
0cb5185217 Amendement 54 — art. unique 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »
    les mots :
    « après l'article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
    « Art. 72‑5 »
    la mention :
    « Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de modifier l'insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d'outre-mer. Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres. La création d'un article 74-2 s'impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d'autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle

Sort : Retiré | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-12 12:00:00 +02:00