Amendement 113 — art. unique #161

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Ugo Bernalicis commented

2026-07-21 05:04:46 +00:00

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Dispositif :

I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« réserves »,
insérer :
« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Exposé sommaire :

Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». Exposé sommaire : Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome. Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-21 05:04:47 +00:00

Amendement 113 — art. unique 23bee2abf2

Dispositif :

    I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Exposé sommaire :

    Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto