assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 113 — art. unique #161

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Ugo Bernalicis
23bee2abf2 Amendement 113 — art. unique 
Dispositif :

    I. – A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
    « réserves »,
    insérer :
    « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Exposé sommaire :

    Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

Sort : Retiré | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
 2026-06-17 12:00:00 +02:00