Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non.
L'habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été "complètement détruit" par le cyclone selon le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau alors qu'il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte. Cela explique le nombre de décès et de blessés chiffrés pour l'instant à 39 décès et plus de 5600 blessés, qui ne cesse d'augmenter.
Personne ne souhaite la reconstruction des bidonvilles, pourtant ils se reconstruisent déjà faute de choix. Nous défendons des solutions de relogement pérennes pour toutes et tous afin d'éviter que les habitations de fortune ne mettent de nouveau en danger les habitants face à leur fragilité, mais également leur insalubrité.
L'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a mené à Mayotte des opérations sécuritaires d'expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles dans le non respect des droits humains. La précarité des personnes délogées n'en ressort que plus forte pour beaucoup, ce qui entretient ce que dénoncent les collectifs mahorais (insalubrité, pillages, violences). Combattre la misère par la violence ne fonctionne pas. Les gouvernements persistent malgré tout dans leur politique xénopohobe en laissant croire que les étrangers sont à Mayotte l'origine de tous les maux. Pourtant, le lien entre immigration illégale et habitat précaire n'est pas démontrée et selon les enquêtes de Harappa sur l'ensemble des adultes recensés dans une dizaine de quartiers d'habitat précaire, un sur deux est en situation régulière sur le territoire (49 %).
Ces opérations ne résolvent en rien non plus le problème de l'habitat insalubre : La dernière opération d'ampleur terminée le 11 décembre dernier de démolition du bidonville de Mavadzani, présentée comme la plus importante opération de décasage jamais réalisée à Mayotte en est l'exemple : 466 cases ont été démolies, mais seulement 22% des personnes concernés ont accepté les propositions de relogement. “La plupart des familles, en situation régulière, refusent ces propositions car le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux" selon Daniel Gros, représentant de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) à Mayotte. "Un tiers du quartier est parti depuis septembre, avec tout le matériel pour reconstruire une case dans un quartier voisin".
Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« confier à »
le mot :
« transformer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« en un établissement public chargé ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« – à la dénomination de l'établissement ; ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« notamment ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conditions dans lesquelles l'établissement »
les mots :
« missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »
Exposé sommaire :
L'amendement clarifie la rédaction de l'article 1 er en précisant que l'établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd'hui exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d'une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l'objet d'une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d'une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d'ordonnance et dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes.
Dans un souci d'opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu'il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c'est ainsi la procédure juridique de transformation de l'établissement existant qui est retenue.
L'amendement clarifie donc la transition entre l'EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l'EPFAM pourront être rattachés à l'établissement qui sera prochainement établi.
La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons associer à la gouvernance de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte le Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte.
Chaque district hydrographique construit sa politique locale de l'eau et la développe dans un Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), outil mettant en application la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 mais tenant compte des particularités du district.
Mayotte, territoire insulaire, a été constitué en un district hydrographique à part entière et le Comité de l'Eau et de la Biodiversité (CEB) est l'instance établissant le SDAGE pour Mayotte. Il s'agit d'un document de planification décentralisé, qui définit, pour une période de 6 ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre à Mayotte y sont également établis.
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ayant la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, il est prépondérant que le CEB soit associé à son organisation et à son administration car les défis s'agissant de l'eau sont immenses.
Le premier enjeu demeure de garantir l'accès à l'eau potable. Environ 30% de la population n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. Il convient de rappeler également que l'île a subi une importante sécheresse en mars 2023 qui soulève la nécessité de compléter le maillage en retenues collinaires.
Par ailleurs, la vétusté des réseaux de distribution fait perdre 40% de l'eau potable qui y est transportée alors que les habitants sont en grave pénurie de cette ressource. La reconstruction en cours doit permettre la modernisation du réseau mais aussi la création de stations d'épuration aux normes et adaptées, la mise en place de filières d'assainissement complètes afin de réduire significativement les rejets dans l'environnement, soutenir le raccordement des particuliers au service d'assainissement collectif, lorsqu'il existe, afin de limiter les pollutions et les rejets résultant de l'assainissement non-collectif qui repose trop souvent sur des installations inadaptées ou inefficaces.
L'ensemble de ces objectifs proviennent d'une préconisation du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'eau pour les activités économiques publié en juin 2023.
Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000132.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« y associer les collectivités territoriales de Mayotte et »,
les mots :
« maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver une juste représentation des collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseil d'administration de l'EPFA de Mayotte.
En effet, en l'état actuel du droit, le conseil d'administration de l'EPFA de Mayotte comporte douze membres avec voix délibératives dont six représentants de l'État et six représentants des collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent trois représentants avec voix consultative des acteurs économiques du territoire. Si un élargissement et une diversification de sa composition peuvent tout à fait se justifier au regard du rôle que le Gouvernement entend désormais confier à cet établissement dans le cadre de la reconstruction de l'île, il nous semble fondamental que l'équilibre actuel de représentation entre État et collectivités locales soit préservé, tout en associant pleinement les acteurs économiques locaux.
Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000156.xml
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Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Député PA410
