⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
"agricoles",
supprimer le fin du quatrième alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
- L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
- Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".
Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 1, après les mots :
« à Mayotte, »
insérer les mots :
« à l'exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l'État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».
Exposé sommaire :
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l'archipel. Les mahorais disposent d'un patrimoine naturel et d'une biodiversité exceptionnels qu'il convient conserver et de protéger.
Une telle situation d'urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.
Si l'expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d'un projet déclaré d'utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l'archipel, ou à l'État, second. Nombre d'expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.
Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000204.xml
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