Amendement CE246 — art. 2 #10

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6160a4df2a Amendement CE246 — art. 2
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « nouveaux »
    les mots :
    « nouvellement construits ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-01-13 12:00:00 +02:00