Amendement 144 — art. 7 #114

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Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».

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Amendement rédactionnel.

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Dispositif : Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000144.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « Le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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