Amendement CE259 — art. 6 #25

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce259 into main

2026-07-21 05:06:36 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:06:34 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:06:35 +00:00

Amendement CE259 — art. 6 b6ac95f83f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
    « III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou (le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000259.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant