assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE171 — art. 13 #289

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Philippe Naillet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce171 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -4,3 +4,5 @@ Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale p
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.
Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux.