assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE171 — art. 13 #289

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772) - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -4,3 +4,5 @@ Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale p
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.
Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux.