assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE273 — art. 12 #373

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Estelle Youssouffa commented 2026-07-21 05:21:06 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« ne pas être passés en lots séparés ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne pas être passés en lots séparés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux. Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:21:07 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « peuvent »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « ne pas être passés en lots séparés ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.xml

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