assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE273 — art. 12 #373

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Estelle Youssouffa
968d5513a7 Amendement CE273 — art. 12 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « peuvent »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « ne pas être passés en lots séparés ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000273.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-01-13 12:00:00 +02:00