Amendement CE252 — art. 17 #59

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce252 into main

2026-07-21 05:09:22 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:09:20 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« prolongée »
insérer les mots :
« par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « prolongée » insérer les mots : « par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ». II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:09:20 +00:00

Amendement CE252 — art. 17 2571e83f1b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « prolongée »
    insérer les mots :
    « par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ».
    II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant