Amendement 313 — art. 2 #614

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5e5029d02c Amendement 313 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « avis »,
    insérer les mots :
    « du maire ou du Conseil municipal ».

Exposé sommaire :

    Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000313.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-01-20 12:00:00 +02:00